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Mise à jour dans la loi sur le courtage immobilier au Québec

Dans le but de renforcer la protection du consommateur, l’Assemblée nationale du Québec a adopté des amendements à la Loi sur le courtage immobilier (LCI) en interdisant la double représentation et le contrat de courtage verbal, dans le courtage résidentiel au Québec. Cette nouvelle législation entre en vigueur le 10 juin 2022.

Ces changements vont modifier de façon significative le comportement des acheteurs et par le fait même, les pratiques des courtiers immobiliers, de façon permanente. L’Assemblée nationale demande à l’industrie immobilière de mettre les acheteurs et les vendeurs sur le même pied d’égalité.

Depuis plusieurs années, les contrats de courtage achat[1] étaient disponible au Québec pour encadrer la relation de l’acheteur et de son courtier, mais ils étaient très peu utilisés contrairement aux contrats de courtage vente qui eux sont obligatoires dans le secteur résidentiel depuis toujours ou presque.

Quels sont les bénéfices pour les acheteurs?

En rendant le contrat de courtage achat[2] obligatoire, le législateur met un point final aux hésitations des courtiers et de l’industrie à son utilisation. À partir du 10 juin 2022, un acheteur qui veut retenir les services d’un courtier immobilier pour acquérir une propriété devra obligatoirement signer un contrat de courtage achat[3], s’il veut que ce courtier immobilier représente ses intérêts, en agissant avec loyauté, diligence et compétence. Le contrat achat[4] aura pour effet d’élever les standards. Les courtiers auront par contrat des obligations de vérification, de protection et devoir de conseils envers l’acheteur, qui n’en sera que mieux servi.

Avec cette nouvelle obligation de signer un contrat de courtage pour l’acheteur, il fallait aussi prévoir dans ces changements législatifs ce qui arriverait dans les cas où le courtier de l’acheteur représente en même temps un vendeur.

La double représentation est donc interdite dès le 10 juin 2022. Cette interdiction de double représentation diminuera de façon significative les conflits d’intérêts potentiels qui peuvent surgir lorsqu’un acheteur contactait directement le courtier du vendeur pour acheter cette propriété.

Un courtier doit donc résilier un contrat visant l’achat[5], si la propriété visée pour l’achat[6] est inscrite avec ce même courtier.

Le contrat visant l’achat[7] d’un immeuble est résilié de plein droit à compter de l’envoi ou de la remise d’un avis motivé et écrit par le courtier à son client, lequel doit notamment indiquer l’immeuble visé. Le courtier doit, en outre, recommander à son client de conclure un nouveau contrat visant l’achat* d’un immeuble avec un autre courtier.

Par exemple, au sein de l’équipe REALTA, le même courtier ne peut pas représenter à la fois l’acheteur et le vendeur.  Cependant le courtier de l’acheteur et celui du vendeur peuvent faire partie de la même équipe REALTA. Ainsi, les deux côtés bénéficient du professionnalisme et des standards de qualité de notre agence.

Il sera toujours possible pour un acheteur de contacter directement le courtier du vendeur pour l’achat[8] de la propriété, mais le courtier du vendeur ne pourra pas le représenter, il devra bien sûr le traiter équitablement. Le courtier du vendeur ne pourra pas prétendre défendre les intérêts de l’acheteur, les responsabilités du courtier envers l’acheteur en sont ainsi réduites. Le courtier du vendeur doit, en outre, avant d’écrire une promesse d’achat[9], recommander à cet acheteur de conclure un contrat visant l’achat[10] d’un immeuble avec un autre courtier.

En résumé, à partir du 10 juin 2022 si vous êtes un acheteur sans contrat d’achat[11], vous devriez communiquer avec un courtier REALTA pour régulariser et profiter de ces nouvelles règles et protections. L’agence se réjouit de cette nouvelle, qui va dans le sens de nos valeurs, celles d’offrir le meilleur service possible à tous nos clients.

Pour en savoir plus : Modification à la Loi sur le courtage immobilier visant la double représentation en courtage résidentiel | OACIQ


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