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Mesures fédérales en habitation : quoi surveiller pour la nouvelle année

Voici les principales mesures relatives à l’habitation instaurées par le gouvernement du Canada qui entreront en vigueur en 2023. Notez bien que cette liste n’est toutefois pas exhaustive. Pour tous les détails, consultez le Budget fédéral 2022 et l’Incitatif à l’achat d’une première propriété (IAPP).  

À vos marques, prêts, cotisez ! 

C’est à compter du 1er avril 2023 que les particuliers[1] pourront ouvrir un nouveau compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP). Ce nouvel outil, instauré par le gouvernement fédéral lors de son dernier budget, permettra aux futurs acheteurs d’une première maison d’épargner à l’abri de l’impôt[2] jusqu’à 40 000 $, à raison d’un plafond maximal annuel de 8 000 $[3].

Le principal avantage du CELIAPP, contrairement au Régime d’Accession à la propriété (RAP)[4], qui continuera d’exister, c’est que le particulier n’aura pas l’obligation de « se rembourser ». Rappelons qu’avec le RAP, un particulier doit rembourser son REER du montant retiré sur une période maximale de 15 ans. Il n’y a pas cette obligation pour le CELIAPP. Une autre différence concerne le montant maximal des retraits. Le RAP permet un retrait maximal de 35 000 $, ce qui n’est pas le cas du CELIAPP, où la totalité des montants cotisés et des rendements qu’ils ont générés pourront être retirés.

Soulignons finalement qu’il sera possible pour un particulier de transférer des fonds déjà accumulés dans son REER vers le CELIAPP sans conséquence fiscale, en respectant toutefois la limite de 8 000 $ par année et de 40 000 $ à vie. Si un particulier n’a pas utilisé les fonds de son CELIAPP pour l’achat d’une première propriété admissible dans les 15 ans suivant son ouverture, il devra le fermer[5].

Fini les achats et reventes rapides

Également à partir du 1er janvier, une nouvelle règle importante prendra effet afin de limiter la spéculation immobilière. Selon cette règle, une personne qui vend une propriété qu’elle détient depuis moins de 12 mois sera assujettie à une imposition complète sur ses bénéfices à titre de revenu d’entreprise. Des exemptions s’appliqueront toutefois pour les Canadiens qui vendent leur maison en raison de certaines circonstances de la vie, comme un décès, une invalidité, la naissance d’un enfant, un nouvel emploi ou un divorce. Cette mesure s’appliquera aux propriétés résidentielles vendues à compter du 1er janvier 2023.

Restrictions aux investisseurs étrangers

Toujours le 1er janvier 2023, la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens entrera en vigueur pour une durée de deux ans. Les « non-Canadiens » sont définis comme des personnes qui ne sont pas citoyens canadiens ou des sociétés constituées autrement que par une loi fédérale ou provinciale[6]. Par immeuble résidentiel, on réfère aux maisons unifamiliales, aux condominiums et aux bâtiments d’au plus trois unités d’habitation. L’amende maximale pour une infraction à cette loi est de 10 000 $.  

Prolongation de l’incitatif à l’achat d’une première propriété

Afin d’aider les canadiens à acquérir leur première propriété, le gouvernement a reconduit l’Incitatif à l’achat d’une première propriété (IAPP), administré par la SCHL, jusqu’au 31 mars 2025. L’IAPP permet aux nouveaux acquéreurs d’obtenir un prêt[7] de 5 % du prix d’achat pour une propriété existante ou de 5 ou 10 % pour une habitation neuve[8]. Le prêt ne porte aucun intérêt, aucune obligation de paiement régulier du capital et peut être remboursé intégralement en tout temps sans pénalité.

L’Incitatif est remboursable après 25 ans ou à la vente de la propriété, selon la première éventualité. Au remboursement, l’emprunteur doit rembourser un pourcentage de la valeur marchande de l’habitation correspondant à l’Incitatif initial (c’est-à-dire 5 % ou 10 %), jusqu’à un certain maximum[9].

Pour être admissible, en plus d’être accédant à la propriété, le revenu annuel total du ménage ne doit pas dépasser 120 000 $ et le montant emprunté ne peut dépasser quatre fois ce revenu.   

Nouveau crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles

Finalement, en vertu d’un nouveau crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles, un particulier pourra bénéficier d’un crédit d’impôt remboursable pouvant atteindre jusqu’à 7 500 $ pour la construction d’un logement secondaire afin de permettre à une personne âgée (65 ans ou plus) ou un adulte en situation de handicap de vivre avec un proche. Un proche admissible est un parent, un grand-parent, un enfant, un petit-enfant, un frère, une sœur, un oncle, une nièce ou un neveu (incluant l’époux ou le conjoint de fait de l’un d’eux) qui résidera ordinairement dans le logement secondaire. Les travaux admissibles sont les rénovations, les modifications ou les ajouts qui créent un deuxième logement indépendant (au sein de l’habitation) ayant une entrée privée, une cuisine, une salle de bain et un espace pour dormir. Les dépenses admissibles incluraient le coût de la main-d’œuvre et des services professionnels, les matériaux de construction, les accessoires fixes, la location d’équipement et les permis.


[1] Pour être admissible, il ne faut pas avoir été propriétaire à un moment donné dans l’année de l’ouverture du compte et lors des quatre années civiles précédentes.

[2] Les cotisations au nouveau CELIAPP seront déductibles d’impôt. Aussi, ni le revenu gagné, ni les retraits effectués ne seront assujettis à l’impôt s’ils servent à acheter une première propriété.

[3] Les droits annuels de cotisation inutilisés ne pourront cependant être reportés.

[4] Le particulier n’aura toutefois pas le droit d’effectuer à la fois un retrait de son CELIAPP et de son RAP pour l’achat de la même propriété admissible. Il devra faire un choix entre les deux outils. 

[5] Toute l’épargne inutilisée pourra être transférée à son REER sans conséquence fiscale et sans réduire les droits de cotisation au REER disponibles. Sinon, le montant retiré sera imposable.

[6] Les résidents temporaires seront exemptés, selon des conditions à être définies par règlement.

[7] Il s’agit d’une participation du gouvernement fédéral à la mise de fonds. L’Incitatif est comme un prêt hypothécaire de second rang sur le titre de votre propriété. 

[8] Notez bien que l’IAPP ne remplace pas la mise de fonds exigible. L’acheteur doit encore verser par lui-même un minimum de 5 % de mise de fonds. L’incitatif vient donc s’ajouter à sa mise de fonds initiale et permet en conséquence de réduire la prime d’assurance prêt hypothécaire.

[9] Le gouvernement fédéral limite le gain sur sa participation à 8 % par année (non composé). 

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